Amendement n° 723 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9A devenu sans objet au regard de la réécriture de l’article 11bis et de la suppression du 11ter. Il appartient désormais au Gouvernement d’ouvrir en loi de finances les crédits et autorisations d’emploi nécessaires pour doter pleinement l’ASN et l’IRSN des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux posés par… (extrait)