Amendement n° 608 de M. Christophe Bex à l'article 9 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en cas de nouvelle organisation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la référence à la "nouvelle organisation" qui découlerait de la fusion entre l'IRSN et l'ASN. Nous sommes contre ce projet de fusion car ce dernier menace de ruiner un système dual qui fait la force du modèle français, qui sépare l’expertise du contrôle. Cette fusion, imposée sans arguments, laisse préfigurer un changement inquiétant dans … (extrait)