Amendement n° CD29 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « et les collectivités ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement concernées.