Amendement n° CD31 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 541-10-18 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballages entrant dans le champ d’application de ce dernier. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 541-10-19. - Les contributions financières versées par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les éco-contributions versées par les metteurs en marché de papiers graphiques couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans le champ d’application de ce dernier. Il en est de même pour les emballages ménagers. Le taux d’acquittement prévoit d’ores et déjà que les contributions versées par l… (extrait)