Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour la protection de l’environnement. « La convention de partenariat définit des cri… (extrait)
Le présent amendement a plusieurs finalités afin de préciser l’objet de la convention de partenariat. D’une part, le nouveau dispositif doit être conçu comme un dispositif en faveur des collectivités territoriales qui prennent en charge la gestion des déchets papier et notamment des journaux. Les éditeurs de presse qui ne contribueront pas à la filière REP s’engageront comme prévu à mettre à dispo… (extrait)