Amendement n° CD60 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication » les mots : « l’État ».

L'exposé des motifs

Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence. L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministères compétences la mission de négocier la convention de partenariat avec les organisations professionne… (extrait)