Amendement n° CD61 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, insérer après les mots : « est conclue » les mots : « , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ».

L'exposé des motifs

Il est important que la convention de partenariat dont les grands principes sont déterminés à l’article L. 541-10-19 modifié du code de l’environnement ne soit pas conclue sans limitation dans le temps de sa validité. Il est donc proposé que la convention soit signée pour une durée de trois afin qu’arrivé au terme de cette durée, une négociation s’ouvre à nouveau entre l’État et les syndicats de p… (extrait)