Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse au s… (extrait)
Cet amendement est un amendement de simplification de l’écriture de l’article L. 541-10-1. Il n’est pas nécessaire de faire une distinction formelle entre les alinéas, tous les produits étant compris comme pouvant appartenir à la même filière.