Amendement n° CD65 de M. Denis Masséglia à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541-10-25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ».