Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement. »
Le 3 février 2023, le Conseil d'État a rendu définitive les décisions de justice reconnaissant comme illégales cinq retenues de substitution sur les communes de La Laigne, Cram-Chaban, la Grève-sur-le-Mignon, en Charente-Maritime, d’une capacité totale de stockage de 1 578 400 m3 d’eau destiné à l'irrigation de grandes cultures. Interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le Plan eau le … (extrait)