Amendement n° 53 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les réserves d'eau sont fondamentales pour nos agriculteurs. Suspendre la délivrance des autorisations de construction sert une logique de décroissance à laquelle il est impossible de souscrire. Tel est l'objet de cet amendement de supression.