Amendement n° 20 de M. Pierre Henriet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'article unique de la proposition de loi. L'interdiction prévue dans l'article ne correspond pas aux défis complexes de la gestion de l'eau et ne propose aucune solution pour l'évolution des pratiques collectives. Tout d’abord la notion de « méga-bassine » est non seulement absente du droit positif, mais sa perception comme une appropriation de l'eau par l… (extrait)