Amendement n° 45 de M. Benoît Bordat à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi. En effet, alors que des travaux parlementaires ont conclu récemment à la nécessité de poursuivre le dialogue pour ces projets et que la mise en place d'un moratoire ne serait en réalité, qu'une interdiction "déguisée", il n'apparaît pas opportun d'instaurer un moratoire sans avoir étudié des alternatives et d'avoir r… (extrait)