Amendement n° 39 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères peu consommatrices d’eau ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à inscrire dans le dur, que la durée du moratoire présenté dans l'article 1er, doit permettre de soutenir l'investissement pour des cultures peu consommatrices d'eau.