Amendement n° 22 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga-bassines telle que prévue par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir juridiquement la notion de méga-bassine afin de préciser le type d’ouvrage visé par le moratoire suspendant la délivrance des autorisations de construction. Les retenues d’eau sont soumises au régime juridique des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), conformément à l’article L. 214-1 du code de l’environnement. L’ar… (extrait)