Amendement n° 63 de M. Yannick Haury à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. D'une part, cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. Par ailleurs, l'application juridique de cet article apparaît incertaine en pratique. Enfin, la Commission d… (extrait)