Amendement n° CD16 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet. Ces installations qui acce… (extrait)