Amendement n° CD20 de Mme Delphine Batho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »

L'exposé des motifs

La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique. Le Grenelle de l'environnement avait identifié́ 536 captages prioritaires sur le fondement de l'article 7 de la directive-cad… (extrait)