Après le 10° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. »
Cet amendement vise à consolider les fondations de notre sécurité alimentaire en préservant les moyens d'action essentiels contre la sécheresse et en dissuadant toute action nuisible à ces infrastructures cruciales. La protection des méga-bassines est indissociable de la préservation de notre autonomie alimentaire et de la durabilité de notre agriculture. L'introduction de sanctions substantielles… (extrait)