Amendement n° CD27 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’aller au-delà du simple moratoire prévu sur les réserves de substitution, en prévoyant la déconstruction de ces constructions. Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et contribuent à la pérennité d’un système agro-ind… (extrait)