Amendement n° CD23 de Mme Delphine Batho sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement et prévus en application de l’article L. 213-9-2 du même code pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de mettre fin à la guerre de l'eau en Deux-Sèvres et de répondre à l'attente de bon sens des 214 élus locaux signataires de l'appel « POUR L’EAU ET POUR LA PAIX DANS LES DEUX-SÈVRES » : « Nous, élues locales et élus locaux des Deux-Sèvres, exprimons notre sidération après les violences qui se sont produites à Sainte-Soline samedi dernier. Aucune cause ne peut justifier de tels affronte… (extrait)