Amendement n° 6

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Delphine Batho ECOLO

Cosignataires :

• Lisa Belluco
• Marie Pochon
• Nicolas Thierry
• Cyrielle Chatelain

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose d'instaurer un moratoire suspendant l'octroi des autorisations de construction de méga-bassines. Cette mesure vise à limiter les impacts sur la ressource en eau et à atténuer les conséquences écologiques, économiques et sociales liées à ces infrastructures. Le moratoire s'applique dans un contexte de changement climatique et de préoccupation pour la durabilité des bassins hydrographiques. Il ne précise pas de durée ni de conditions de financement spécifiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD1 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 3 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen I. - En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la…
• n° 4 Mme Delphine Batho ECOLO Retiré Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par…
• n° 5 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou…
• n° CD6 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré
• n° CD7 M. Jorys Bovet RN Rejeté L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de…
• n° 7 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés…
• n° CD8 M. Jorys Bovet RN Rejeté L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des…
• n° 8 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les zones de répartition des…
• n° CD9 M. Jorys Bovet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° 9 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au…
• n° CD10 M. Jorys Bovet RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
• n° 10 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne…
• n° CD11 M. Jorys Bovet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement…
• n° CD12 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation…
• n° 12 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Après le 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner…
• n° 13 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage…
• n° CD15 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Après le 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la…
• n° 15 M. Lionel Tivoli RN En attente d'examen Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation…
• n° CD16 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - L’agence ne…
• n° 17 M. Julien Dive LR En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CD18 Mme Delphine Batho ECOLO Retiré Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne…
• n° 18 M. Julien Dive LR En attente d'examen Après le 10° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou…
• n° CD19 M. Philippe Schreck RN Rejeté L’article L. 214-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du…
• n° CD20 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au…
• n° CD21 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : III. - Dans les zones de répartition des…
• n° CD22 M. Philippe Schreck RN Rejeté I. - Le I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées à…
• n° CD23 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par…
• n° 23 Mme Chantal Jourdan SOC-A En attente d'examen Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214-3 du…
• n° CD24 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou…
• n° 24 Mme Chantal Jourdan SOC-A En attente d'examen À partir du 1er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213-12 du code de…
• n° CD25 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. -…
• n° CD26 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. -…
• n° CD27 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. -…
• n° 27 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation…
• n° CD28 Mme Lisa Belluco ECOLO Retiré Après l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - En…
• n° CD29 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté I. - En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la…
• n° CD30 Mme Delphine Batho ECOLO Retiré Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole…
• n° CD31 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage…
• n° 31 Mme Laurence Heydel Grillere RE En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

52 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.