Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir juridiquement la notion de méga-bassines afin de préciser le type d’ouvrage visé par le moratoire suspendant la délivrance des autorisations de construction. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir juridiquement la notion de méga-bassine afin de préciser le type d’ouvrage visé par le moratoire suspendant la… (extrait)