Amendement n° CD19 de M. Philippe Schreck sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 214-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213-9-1.»

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Il appartient au Parlement de débattre de la stratégie nationale de l’eau et notamment de celle de l’irrigation et des autres usages nécessitant la construction de retenues artificielles, et d’en définir aussi les tenants et aboutissants. Alors que le 11ème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 touche à sa fin et que le prochain sera bientôt débatt… (extrait)