Amendement n° CD22 de M. Philippe Schreck sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations visées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource en eau pour l’usage considéré et pour la durée de l’autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, l’autorité administrative est tenue d’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Alors que sera bientôt rendu public l’inventaire des plans d’eau de notre territoire (selon les ministères de la transition écologique et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire entendus en audition) et considérant l’imprévisibilité des évolutions climatiques, il convient de pouvoir régulièrement réviser les autorisations accordées et d’adapter notamment notre stratég… (extrait)