Amendement n° AS219 de M. Arthur Delaporte à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact des nouvelles obligations pour les ESAT. Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adopté en 2021 entré en vigueur en 2023. Ces dispositions créa… (extrait)