Amendement n° 79 de Mme Josiane Corneloup à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non-contraignantes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux CDAPH - quelle que soit la recommandation de France Travail en amont- qui disposent des outils et de l’… (extrait)