Amendement n° 1329 de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non-contraignantes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’orientation des personnes en situation de handicap vers des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission, composée des représentants du département, de l’Etat, des organismes de protection sociale, d… (extrait)