Amendement n° AS1300 de M. Sébastien Peytavie à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de s’assurer qu’au moins un représentant des salariés présent dans l’instance mixte de cette article ait bénéficié d’une formation socio-médicale sur les différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale (PSSM). Comme le précise le rapport de l’Igas sur les ESAT, historiquement ces ét… (extrait)