Amendement n° AS1054 de M. Paul-André Colombani à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'incidence financière des mesures sur les ESAT, compte tenu de leurs nouvelles obligations. En effet, le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant) dans la … (extrait)