Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé inscrit dans le code de travail.
Cet amendement vise à envisager la possibilité que les travailleurs en ESAT soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur social soient préservées. La qualité de "salariés protégés", au lieu de celle d' "assimilés salariés" selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait à ces travailleurs de bén… (extrait)