Amendement n° AS1322 de M. Sébastien Peytavie à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « représentants », insérer les mots : « des personnes handicapées accueillies issues ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par le groupe Écologiste propose de garantir la participation effective des personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT aux réunions du comité social et économique. En effet, l’alinéa 21, dans sa rédaction actuelle comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme “des représentants de l’instance” laisse planer le doute sur la participation des personnes en… (extrait)