Amendement n° AS239 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formulées par ces opérateurs » les mots et la phrase suivants : « non contraignantes formulées par ces opérateurs, dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la commission peut se prononcer seule. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’orientation des personnes en situation de handicap vers des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission, composée des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale, d… (extrait)