Non soutenu.
I. - À l’alinéa 16, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 1271-1 à L. 1271-17, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 9 du projet de loi, qui reconnaît de nouveaux droits sociaux aux travailleurs des ESAT, constitue une avancée pour les personnes travaillant dans ces établissements. Le statut d’usager ne leur permettant pas de bénéficier des avantages accordés aux salariés de droit commun a fait l’objet de plusieurs remises en cause, notamment aux niveaux international et européen. Dans une décision du … (extrait)