Amendement n° AS1326 de M. Sébastien Peytavie à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 5424-9. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risques, la protection et les mesures à prendre en cas de chaleurs extrêmes sur le milieu de travail. Les personnes travaillant en ESAT ne sont pas seulement touchées par le changeme… (extrait)