Non soutenu.
Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344-2-9-1. - Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établissement ou lors d’une mission effectuée dans un établissement extérieur classé amiante. Ce document, dont le contenu est défini par décret, est intégré au dossier soci… (extrait)
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi déposée par Monsieur Dharréville et les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine, vise à accorder aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap des ESAT le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail. Si l’extension des droits professionnels aux personnes en situation … (extrait)