Amendement n° AS617 de M. Hadrien Clouet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement et les différents facteurs contribuant aujourd’hui aux risques financiers qu’encourent les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite qu'une étude soit conduite sur la situation financière des établissement et service d'aide par le travail (ESAT). La pandémie n'a pas épargné les ESAT, dont la situation financière n'a cessé de se dégrader avec les années. En 2021, l'Unapei alertait sur la baisse d'activité « imposée par le manque de missions confiées par des clients d… (extrait)