I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 5424-9. » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de rémunération. « En cas d’activation du niveau 3 de v… (extrait)
Le présent amendement propose de renforcer drastiquement la protection des personnes en situation de handicap travaillant en ESAT en cas de chaleurs extrêmes. Il garantit, d’abord, que ces travailleurs bénéficient des mêmes dispositions que celles actuellement prévues par le code du travail pour les salariés du milieu “ordinaire”. S’inspirant d’une proposition de loi portée par Madame Panot et les… (extrait)