Amendement n° CF40 de M. Mickaël Bouloux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Seuls les agents des douanes réservistes mentionnés au 1° de l’article 52 bis peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression. Dans ce cas, ils (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le droit de porter des armes aux douaniers réservistes retraités de l’administration des douanes, excluant ainsi les réservistes volontaires. En effet, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable d’autoriser le port d’armes pour les réservistes volontaires quand leur formation sera de seulement 128 heures, loin d’être toutes déd… (extrait)