Amendement n° CF78 de Mme Christine Arrighi à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes.