Amendement n° CF106 de M. Christophe Blanchet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.