Amendement n° CF134 de Mme Christine Arrighi à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251-1 et suivants du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

La Réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne peut s’entendre qu’en tant que compléments des services classiques douaniers, et non à leur place, et les missions confiées auxdits réservistes doivent être définies avec la plus grande précision. Si la ROAD venait à être créée, nous soutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifique de ces missions par décret en Conseil d… (extrait)