Amendement n° CF107 de M. Christophe Blanchet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. » II. - À l’alinéa 30, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « , réduction ou annulation de prime annuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Au même titre que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune, les obligations citoyennes légitimes du salarié n… (extrait)