Amendement n° 31 de M. Franck Allisio à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, après le mot : « raison » insérer les mots : « de son statut, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absences » insérer les mots : « et des activités ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constituer un motif de sanction, il convient d’ajouter que le statut même de douanier réserviste et les activités qui y sont liées plus globalement ne doivent en aucun cas constituer une source de discr… (extrait)