Amendement n° CF65 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à compléter les conditions d’admission dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes en les complétant par l’exigence d’être en règle au regard des obligations du service national. Alors qu’aux conditions d’admission des réserves opérationnelles déjà existantes figure cette obligation, il apparaît cohérent que celle-ci figure dans les conditions d’… (extrait)