Amendement n° CF130 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « lors de l’entrée en fonction ; ».

L'exposé des motifs

L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armées par exemple ou dans certains pays européens. Tel est le but de cet amendement utile et de bon sens.