Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ». 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
Cet présente une proposition à même de favoriser encore davantage l’engagement des salariés et des fonctionnaires dans la réserve opérationnelle en intégrant les activités de réserve dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi. Elle ne consiste qu’en l’ajout du fait d’être réserviste à la liste des 25 critères de discrimination qui sont listés à l’article 225-1 du code péna… (extrait)