Amendement n° CF148 de Mme Nadia Hai à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, après la référence : « Art. 52 ter. - », insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 16, insérer la référence : « II. - ».