Amendement n° CF149 de Mme Nadia Hai à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les agents des douanes retraités », les mots : « Les retraités de l’administration des douanes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à reprendre la rédaction prévue au 2° de l’article 52 bis créé par l’article 7.