Amendement n° CF102 de M. Christophe Blanchet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. - La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur Internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique. « La réserve citoyenne de la douane fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la création, en complément de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, d’une réserve citoyenne de l’administration des douanes. Alors que la réserve opérationnelle des douanes a vocation à être pleinement intégrée à l’administration, la réserve citoyenne de l’administration des douanes pourra employer des volontaires bénévoles. Ces volontaires seront… (extrait)